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publié le 03-08-2015

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Réforme des valeurs locatives foncières des locaux d'habitation

La Projet de Loi de finances pour 2020 (PLF 2020) vient d'indiquer que la réforme de la taxe foncière des locaux d'habitation entrerait en vigueur en 2026.

Actuellement, les « valeurs locatives foncières » - servant de base de calcul aux impôts locaux des locaux d'habitation (maisons et appartements) sont établies d'après des loyers datant de 1970!

De nombreux éléments viennent corriger les m² réels du logement (nombre d'éléments dits "de confort", comme le nombre de WC, le fait qu'il y ait l'eau courante...).

 

Cette méthode d'évaluation est désuète, et n'est plus du tout adaptée aux logements modernes.

Les références de tarifs ne sont pas représentatifs du marché immobilier et de ses variations depuis cette date.

 

La réforme annoncée s'appliquerait à partir de 2026 et il est prévu un "lissage" (une entrée en vigueur progressive).

 

Si ce lissage est le même que pour les locaux commerciaux, il pourrait durer 10 ans, et s'appliquer par 1/10 ème :

 

Ce n'est qu'en 2035 que les références aux loyers de 1970 seraient donc abandonnées !

 

Comment puis-je agir ? Quelle est ma marge de manoeuvre ?

Ces valeurs locatives sont calculées par l’administration en fonction des éléments dont elle dispose.
Même si les calculs sont complexes, il est tout à fait possible de les contrôler.

Nous maitrisons ces calculs.


D’expérience, nous pouvons affirmer que quasiment aucune valeur locative foncière n’est correctement établie.

 

Il peut s’agir de sur-imposition ou  de sous-imposition.

 

 

Nous sommes à votre disposition pour vous assister dans ces démarches

Nous avons développé un outil intuitif, et en ligne pour offrir ce service aux particuliers

Karine.ambroise@ambroise-avocat.fr

 

 

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