> Réforme des valeurs locatives foncières

publié le 03-08-2015

Réforme des valeurs locatives foncières

Une réforme des « valeurs locatives foncières » - servant de base de calcul aux impôts locaux (taxe foncière et cotisation foncière des entreprises : CFE) - est actuellement en cours.

Annoncée depuis fin  2010, sa date d’application, reportée à plusieurs reprises approche.

L’impact pour les entreprises ne doit pas être négligé.

Il est possible, dès maintenant, d’agir afin de corriger d’éventuelles erreurs dans les fichiers de l’administration fiscale …

Il est même très judicieux de s’en préoccuper avant d’éventuelles démarches de l’administration.
Les réponses aux 3 questions suivantes vous permettront d’être en mesure de vous positionner par rapport à cette réforme…

   Mon entreprise est elle concernée ?

 Les locaux d’entreprises peuvent être évalués selon 2 types de méthodes :

Les bases foncières ainsi obtenues servent à calculer les impôts locaux que sont la taxe foncière et la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).


Ces impositions reviennent chaque année, et sont, la plupart du temps, erronées, qu’il s’agisse de sur impositions ou de sous-évaluations.

Les deux méthodes sont totalement différentes.

 

Attention  Dans certains cas il est complexe de déterminer de selon quelle méthode doit être évalué le local.

Des démarches (auprès de l’administration fiscale, auprès des tribunaux) sont possibles afin de contester la méthode appliquée.

Cependant il convient d’être vigilant : ces problématiques relèvent de spécialistes, il est important de mesurer l’impact de chacune des méthodes avant de « faire quoi que ce soit ».

En effet, des démarches « mal dirigées » ou dont les conséquences n’ont pas été anticipées peuvent se révéler  préjudiciable au contribuable.

  Avec la réforme, comment seront calculées les valeurs locatives foncières des locaux dits "commerciaux" ?

S’agissant les locaux évalués selon la méthode « commerciale », les valeurs locatives  seront calculées à partir :

graphique

 

Comment puis-je agir ? Quelle est ma marge de manoeuvre ?

Ces valeurs locatives sont calculées par l’administration en fonction des éléments dont elle dispose.
Même si les calculs sont complexes, il est tout à fait possible de les contrôler.
Et c’est d’ailleurs préférable.

D’expérience, nous pouvons affirmer que quasiment aucune valeur locative foncière n’est correctement établie.

 

Il peut s’agir de sur-imposition ou  de sous-imposition.

 

Il est important de le faire, rapidement, afin de corriger des erreurs manifestes qui pourraient être intégrées dans les nouvelles bases.

 

Nous sommes à votre disposition pour vous assister dans ces démarches

Karine.ambroise@ambroise-avocat.fr

 

 

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