> Taxe foncière

Les bases foncières servent à calculer les impôts locaux (taxe foncière, CFE pour les entreprises, et taxe foncière et taxe d'habitation pour les particuliers).

Ces impositions sont annuelles et représentent une charge importante.

 

Elles sont souvent mal établies (sur-imposition ou sous-imposition).

 

La maîtrise des modalités de calculs de ces bases foncières est une véritable « spécialité ».

Quelques très rares avocats en maîtrisent les subtilités.

 

Pour les professionnels, c'est l'utilisation du local qui détermine les modalités d'évaluation.

 

2 méthodes principales existent :

 

Cette réforme (qui ne concerne actuellement que les locaux "commerciaux", et dont l'application a commencé en 2017, entre en vigueur progressivement (c'est le "lissage" ).

Chaque année 1/10 ème de la variation, en plus ou en moins par rapport au calcul antérieur, est pris en compte dans le calcul de la taxe foncière.

Cela conduit à continuer à prendre en compte les anciennes valeurs locatives dont les références dataient de 1970 jusu'en 2026 !

 

Selon la méthode d'évaluation retenue, pour un même local, la taxe foncière en résultant peut être complétement différente.

Ce qui peut conduire l'administration fiscale, pour certains immeubles (notamment les entrepôts) à requalifier un local "commercial" et évalué comme tel, en local industriel. 

Cette requalification, qui génère souvent d'importants redressements doit être étudiée par un spécialiste.

 

Le projet de loi de finances pour 2020 vient de dévoiler un calendrier pour la réforme des locaux d'habitation (ce qui représentent 37 millions de locaux)

- actuellement les tarifs appliqués sont ceux de 1970

- le début de la réforme est annoncé en 2026 

- avec un lissage (entrée en vigueur progressive)

Nous aurons sans doute le même système que pour les locaux commerciaux...ce qui entrainerait une prise en compte des valeurs de 1970 jusqu'en 2035 !!!

 

Vous voudriez être à même de contrôler si vos impôts locaux sont correctement établis ?

 

Nous sommes à votre disposition :

  • Pour optimiser ces valeurs locatives foncières (parce que des bases sur-évaluées répètent des sur- impositions chaque année si aucune démarche n’est effectuée).

  • Pour chiffrer d’éventuelles sous-impositions ; en matière de « gestion des risques » : il est préférable d’avoir connaissance d’une éventuelle sous-imposition d’un local avant l’intervention d’un contrôle fiscal…

 

Pour ce faire, nous réalisons pour vous les diligences suivantes : 

  • Audits (en dehors de tout contentieux) des bases foncières pour tous types de locaux (industriels, commerciaux, professionnels et d'habitation : maison et appartements) qui peut aboutir, en cas de sur-imposition avérée à l’établissement de réclamations auprès de l’administration fiscale,

  • Initiation de contentieux en cas de sur imposition avérée,

  • Assistance lors de l’établissement des déclarations liées au changements des bases d’impositions (U, IL, CBD, DECLOYER, H1, H2…) afin de ne pas sur-estimer les éléments qui serviront de base aux impositions,

  • Assistance lors de contrôle et contentieux fiscal.