statégie

Les stratégies patrimoniales

La fiscalité
des entreprises / corporate

Nous sommes disponibles pour vous accompagner dans tous les aspects juridiques et fiscaux concernant votre entreprise.

Qu’il s’agisse :

D’un groupe de sociétés :

  • Organisation des flux de trésorerie intra groupe : conventions intragroupe (convention de prestations de services, convention de trésorerie, convention d’intégration fiscale)
  • Organisation de la gouvernance,
  • Réorganisation du groupe : prise de contrôle, restructuration intragroupe (fusion, TUP, APA), prise de participation…
  • Gestion des déficits lors de la restructuration, notamment établissement d’agréments fiscaux
    (visant à maintenir ou transférer les déficits) et imputation de déficits sur une base élargie.
  • Intégration fiscale : constitution du groupe fiscalement intégré, rédaction de la convention d’intégration fiscale, déclarations annuelles des opérations intragroupe en vue de leur neutralisation, impact des restructurations sur l’intégration (prise de contrôle, sortie de filiales, cessation de groupe).

De la « vie » de votre société

  • Constitution (avec conseil sur le choix de statut)
  • Opérations et décisions diverses : suivi juridique et fiscal annuel (assemblée générale statuant sur les comptes, arrêté des comptes avec votre expert comptable), assemblées générales diverses (augmentation de capital
    / réduction de capital / agrément / transformation / apport de titres / transfert de siège / changement de dénomination sociale /  modification date de cloture….).
  • « fin » de votre société (dissolution, liquidation, fusion, ou TUP)

De crédits d’impôts

  • Nous avons développé des compétences particulières en matière de
    • crédit d’impôt recherche (CIR)
    • crédit d’impôt innovation (CII)
    • crédit d’impôt métiers d’art (CIMA), notamment concernant les entreprises du patrimoine vivant (EPV)
  • Nous sommes à votre disposition pour vous assister à tous les stades
    • Assistance lors de l’analyse des opérations éligibles, éventuellement en sollicitant l’intervention d’expertsscientifiques et/ou techniques
    • Assistance lors de la préparation de dossiers justificatifs
    • Chiffrage des crédits d’impôts
    • Démarches auprès de l’administration fiscale en vue de sécuriser(en amont ou a posteriori) les crédits d’impôts
    • Etablissement des déclarations
    • Réclamationen vue d’obtenir, a posteriori, le crédit d’impôt éventuellement omis, ou mal calculé.

pourquoi transformer
une SARL en SAS ?

De nombreuses SARL se transforment en SAS. Cette transformation a plusieurs conséquences. Elle peut être opportune : peuvent être recherchée

 

En matière de dividendes : l’absence de taxation aux cotisations sociales des dividendes
  • En SARL une quote part de dividende peut être soumises aux cotisations sociales (ex RSI) ce qui peut majorer très fortement le cout fiscal et social d’une distribution
  • En SAS, la FLAT TAX limite à 30 % le coût global d’une distribution
 
En matière de droits lors de la cession des titres : moindre cout de droits d’enregistrement lors de la cession des titres en SAS
  • En SARL : doits de 3%
  • En SAS : 0,1 %
 
En matière de gouvernance et de règles de fonctionnement de la société :
  • la SAS, plus souple, permet une adaptation plus forte des statuts que la SARL (pour laquelle de nombreuses règles sont impératives).
  • Une personne morale (holding) peut être nommée dirigeante sans une SAS, mais pas dans une SARL

La transformation doit être « réfléchie ».
En effet, cela peut entrainer un changement du statut social du dirigeant et une augmentation sensible des charges sociales liées à sa rémunération.

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