Le bail commercial

Le bail commercial est le contrat qui unit le propriétaire d’un immeuble (le bailleur) et le locataire (le preneur).

Les règles du bail commercial ont été modifiées par la Loi PINEL (Loi du 1er septembre 2014).

Le statut qui est applicable est destiné à protéger tant le preneur que le bailleur.

• Trop souvent, les baux commerciaux sont rédigés de façon assez automatique, sans véritable négociation, ni sans avoir posé des questions aux parties. Or, comme tout contrat, il doit être un équilibre entre les intérêts de l’une et de l’autre partie.

• Trop souvent les parties ne savent même pas ce qui peut être aménagé. Or, si des règles sont impératives, d’autres peuvent être adaptées.

Chez AMBROISE AVOCAT nous avons à cœur d’apporter le meilleur conseil à nos clients, c’est pourquoi nous avons développé une offre en matière de baux commerciaux.

Notre but est que vous soyez informé des différentes variantes possibles, de ce qui est impératif ou non, et d’intégrer les réflexions liées à ces règles dans votre bail commercial, qu’il s’agisse :

Des modalités de fixation du loyer, du dépôt de garantie, de la réévaluation du loyer
Du paiement des charges
De l’objet du bail, des possibilités d’adjonction ou non d’activité,
De la cession du droit au bail et de ses modalités
Du renouvellement du bail,
Du sort des travaux faits par le locataire en cours du bail
Des possibilités de résilier le bail commercial, de donner congé
Du sort du local en cas de vente du bien loué (…).

Mentions légales • Création Studio Bleu-Nacré – 06 80 83 68 11
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