controle fiscal

Le Contrôle fiscal

Le contrôle et le contentieux fiscal comportent plusieurs stades :

Pré-contentieux :
assistance en cas de contrôle fiscal, échanges avec l’administration fiscale, recours pré-contentieux, réponses à proposition de rectification, recours hiérarchiques, recours devant les commissions, demandes de sursis de paiement, transactions

Contentieux :
Rédaction de mémoires et représentation des clients devant les juridictions administratives et judiciaires

Seul un spécialiste maîtrise les codes
du contrôle et du contentieux fiscal.

Vivre un contrôle fiscal peut être anxiogène ; être bien accompagné permet au dirigeant de se consacrer à son métier et de ne pas « gérer en direct » ni le fond du dossier, ni les subtilités de la procédure.

Le statut d’avocat permet d’assurer la représentation du client.

Enfin le contentieux fiscal n’est pas obligatoirement « subi », mais peut être initié volontairement (réclamation) !

Nous sommes à votre disposition pour vous assister dans les domaines suivants :

  • Analyse des risques fiscaux en dehors de toute procédure et initiation de contentieux en cas de dispositif éligible non encore appliqué ou de sur-imposition avérée
  • Assistance à contrôle fiscal
  • Relation avec l’administration fiscale pendant et après le contentieux
  • Recours :
    1. devant l’administration fiscale (recours hiérarchiques, gracieux, commissions…)
    2. devant les tribunaux (représentation du client jusqu’en appel (Tribunal Administratif ou Tribunal Judiciaire, Cour Administrative d’appel ou Cour d’appel) et assistance de l’Avocat au Conseil en cassation devant pour les recours devant le Conseil d’Etat ou la cour de Cassation).
  • Rescrit :
    en toute matière fiscale, préparation de rescrit visant à sécuriser les prises de position souhaitées (ces prises de positions seront ensuite opposables à l’administration).

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